Justice-à-tout-prix

Accès à l'information oui, mais toute en respectant la Protection de la vie privée

Il n'est pas rare de constater que certaines divulgations d'information faites sous le couvert de diverses lois d'Accès à l'information ne respectent aucunement les législations concernent les exemptions statutaires ni même la Protection de la vie privée. Pour ce faire on pourrait examiner la divulgation par Patrimoine Canada des dépenses de la Lieutenant Gouverneur du Québec, Lise Thibault. Pour les détracteurs de notre Lieutenant Gouverneur, ceux-ci ne devraient pas ignorer que les avantages financiers discrétionnaires sont expressément protégés à titre d'information personnelle dans les diverses législations sur la vie privée. Qui plus est, puisque leur remboursement a même été refusé aux motifs qu'elles seraient personnelles, ne s'agirait-il pas précisément d'une information personnelle qui justifie amplement le refus d'explication de la part de la Lieutenant gouverneur. Le respect de la vie privée fait normalement l'objet d'un attention sérieuse et approfondie. Il suffit pour s'en convaincre d'examiner les sources dont notamement les décisions de la Cour suprême dans Daag c. Finances ainsi que Ruben c. Canada constituent un rappel récent à cet égard.

Labels: Vie Privée et Avantages financiers discrétionnaires

posted by MyTaxProfessor @ 8:20 PM