Thursday, December 15, 2005

LE PARADOXE DU BIJURIDISME ET DE LA POLITIQUE FISCALE

Le paradoxe du bijuridisme et de la politique fiscale

Le paradoxe du bijuridisme et de la politique fiscale révélé par la cour suprême en matière de revenu non gagné dans une province -- Les ramifications d'un fait générateur situé en dehors de la province de provenance du revenu gagné. Si l'on examine les ramifications importantes d'un aspect peu discuté de l'affaire Makevitch on constatera que dans cet arrêt, la Cour suprême considère que l'enregistrement d'un certificat en Cour fédérale d'une dette fiscale ne constitue pas le fait générateur ayant pris naissance dans une province, à savoir la notion d'un Canada virtuel situé quelque part au Canada mais non pas sur le territoire d'une province. Or si cette notion n'est pas complètement isolée, il faudrait tirer les conclusions naturelles qui en découle et s'interroger sur la pertinence et la portée des règles actuelles de résidences et de source du revenu selon la L.I.R. et inversement de transposer les règles de l'impôt comme du revenu non gagnées dans une province avec application de la surtaxe appropriée. On peut s’étonner que la Cour suprême n’ait pas appliqué les conséquences logiques de sa décision concernant le fait générateur hors de la province pour une obligation fiscale découlant d’un revenu de provenance clairement établie dans une province.