tag:blogger.com,1999:blog-199142942011-06-21T03:35:00.874-07:00Justice-à-tout-prix examine et analyse les motifs des décisions de la Cour suprême dans la perspective des politiques juridprudentielles, une continuité que les juges s'efforcent maintenant de construireMyTaxProfessorhttp://www.blogger.com/profile/01823746210599871105noreply@blogger.comBlogger21100tag:blogger.com,1999:blog-19914294.post-86372729145424296742007-02-21T20:20:00.000-08:002007-02-21T20:37:28.348-08:00Il n'est pas rare de constater que certaines divulgations d'information faites sous le couvert de diverses lois d'Accès à l'information ne respectent aucunement les législations concernent les exemptions statutaires ni même la Protection de la vie privée. Pour ce faire on pourrait examiner la divulgation par Patrimoine Canada des dépenses de la Lieutenant Gouverneur du Québec, Lise Thibault. Pour les détracteurs de notre Lieutenant Gouverneur, ceux-ci ne devraient pas ignorer que les avantages financiers discrétionnaires sont expressément protégés à titre d'information personnelle dans les diverses législations sur la vie privée. Qui plus est, puisque leur remboursement a même été refusé aux motifs qu'elles seraient personnelles, ne s'agirait-il pas précisément d'une information personnelle qui justifie amplement le refus d'explication de la part de la Lieutenant gouverneur. Le respect de la vie privée fait normalement l'objet d'un attention sérieuse et approfondie. Il suffit pour s'en convaincre d'examiner les sources dont notamement les décisions de la Cour suprême dans <em>Daag c. Finances </em>ainsi que <em>Ruben c. Canada</em> constituent un rappel récent à cet égard.<div class="blogger-post-footer">Justice-à-tout-prix est un site avec modérateur dont les opinions exprimées. Le site ses auteurs promotteurs et diffuseurs se dégagent de toute responsabilité concernant l'utilisation ou la publications de messages inappropriés. Le site et ses auteurs se réservemt le droit de retirer tout contenu inapproprié dans les meilleurs délais. Veuillez aviser les auteurs au cas ou vous remarqueriez un omission à cet égard.<img width='1' height='1' src='https://blogger.googleusercontent.com/tracker/19914294-8637272914542429674?l=justiceatoutprix.blogspot.com' alt='' /></div>MyTaxProfessorhttp://www.blogger.com/profile/01823746210599871105noreply@blogger.com2tag:blogger.com,1999:blog-19914294.post-1134710420578028822005-12-15T21:17:00.000-08:002005-12-15T21:54:07.476-08:00Le paradoxe du bijuridisme et de la politique fiscale<br /><a name="_Toc57713200"></a><a name="_Toc57713151"></a><a name="_Toc52351975"></a><a name="_Toc51646857"></a><a name="_Toc49935570"></a><br />Le paradoxe du bijuridisme et de la politique fiscale révélé par la cour suprême en matière de revenu non gagné dans une province -- Les ramifications d'un fait générateur situé en dehors de la province de provenance du revenu gagné. Si l'on examine les ramifications importantes d'un aspect peu discuté de l'affaire Makevitch on constatera que dans cet arrêt, la Cour suprême considère que l'enregistrement d'un certificat en Cour fédérale d'une dette fiscale ne constitue pas le fait générateur ayant pris naissance dans une province, à savoir la notion d'un Canada virtuel situé quelque part au Canada mais non pas sur le territoire d'une province. Or si cette notion n'est pas complètement isolée, il faudrait tirer les conclusions naturelles qui en découle et s'interroger sur la pertinence et la portée des règles actuelles de résidences et de source du revenu selon la L.I.R. et inversement de transposer les règles de l'impôt comme du revenu non gagnées dans une province avec application de la surtaxe appropriée. On peut s’étonner que la Cour suprême n’ait pas appliqué les conséquences logiques de sa décision concernant le fait générateur hors de la province pour une obligation fiscale découlant d’un revenu de provenance clairement établie dans une province.<div class="blogger-post-footer">Justice-à-tout-prix est un site avec modérateur dont les opinions exprimées. Le site ses auteurs promotteurs et diffuseurs se dégagent de toute responsabilité concernant l'utilisation ou la publications de messages inappropriés. Le site et ses auteurs se réservemt le droit de retirer tout contenu inapproprié dans les meilleurs délais. Veuillez aviser les auteurs au cas ou vous remarqueriez un omission à cet égard.<img width='1' height='1' src='https://blogger.googleusercontent.com/tracker/19914294-113471042057802882?l=justiceatoutprix.blogspot.com' alt='' /></div>MyTaxProfessorhttp://www.blogger.com/profile/01823746210599871105noreply@blogger.com0